Qu’est-ce qu’une concession ?
Une concession est un emplacement délivré par la Commune à un particulier pour une durée et une superficie variable. Elle peut accueillir un ou plusieurs défunts.
Il existe 3 types de concessions funéraires :
- La concession de famille (dite familiale) : Peuvent y être inhumés : Concessionnaire(s), conjoints et leurs enfants (sauf volonté contraire expresse de ce dernier), ascendants, descendants, enfants adoptifs, collatéraux (frère, tante, oncle, neveux…), alliés (membres de la belle-famille), toute personne ayant une attache de liens spécifiques. Le contrat de concession doit préciser que celle-ci a été acquise par M et (ou) Mme… pour y fonder sa sépulture et celle de sa famille. Si les deux noms figurent dans l’acte : les ascendants et les descendants respectifs de chacun pourront être inhumés dans cette concession. L’accord du ou des titulaires est demandé pour l’inhumation des alliés et des personnes unies au fondateur(s) ou au(x) titulaire(s) par des liens spécifiques d’amitié.
- Une concession collective (ou nominative) : Elle est destinée aux personnes désignées sur l’acte de concession, qu’elles soient ou non de la famille. Le maire peut s’opposer à l’inhumation de toute personne autre que celles énumérées dans le contrat.
- Une concession individuelle : Elle est destinée au seul concessionnaire, ou à un seul défunt prévu dans l’acte. Seul le concessionnaire peut en bénéficier, sauf si le concessionnaire l’a acheté pour un décès survenu pour l’inhumation d’un tiers.
Comment acheter une concession ?
L’achat d’une concession peut être effectué au secrétariat de la mairie de Bois d’Ennebourg par un membre de la famille du défunt ou par l’intermédiaire d’une entreprise de pompes funèbres.
Les durées de concession proposées dans le cimetière de Bois d’Ennebourg sont de 30 ou 50 ans et de 5, 10 ou 20 ans pour les columbariums.
Les concessions sont renouvelables indéfiniment.
Le concessionnaire ou ses héritiers, s’il est décédé, sont responsables de l’entretien de la sépulture et doivent veiller à ce qu’elle ne soit pas dangereuse.
Comment renouveler une concession ?
Seul le concessionnaire, ou ses héritiers s’il est décédé, peuvent renouveler la concession dans les 2 années suivant son expiration.
Si le titulaire, ou ses héritiers, ne la renouvellent pas, un des membres de la famille ou un proche n’ayant aucun lien de parenté avec le concessionnaire ou un défunt, peut la renouveler 2 ans après la date de son expiration. Le fait de renouveler ne donne pas droit à inhumation.
Le renouvellement est accordé au demandeur (sous réserve du bon état du monument) s’il s’engage à conserver et à entretenir la sépulture.
Cette démarche s’effectue au secrétariat de la mairie de Bois d’Ennebourg.
Vous pouvez aussi effectuer cette démarche par courrier adressé à :
MAIRIE de BOIS D’ENNEBOURG
290, rue de l’Eglise
76160 BOIS D’ENNEBOURG
À défaut de renouvellement 2 ans et 1 jour après expiration de la concession, la Commune est en droit de procéder à sa reprise.
>Consulter Cimetière de Bois d’Ennebourg – Avis de concessions échues
>Consulter Cimetière de Bois d’Ennebourg – Avis de constat de l’état d’abandon de concessions
Les droits des proches du concessionnaire
Au moment de l’achat d’une concession, le titulaire doit préciser par écrit le nom des personnes qui y seront inhumées.
Toutefois le conjoint du titulaire de la concession est la seule personne qui puisse y être inhumée sans avoir été désignée par écrit, sauf disposition contraire du titulaire.
Pour les personnes vivant en union libre ou liées par un Pacs, leur inhumation dans une même concession devra être prévue au moment de l’achat si tel est leur souhait.
Les travaux de marbrerie
La construction de caveaux, pose de monuments funéraires, gravures, épitaphes,… sont le plus souvent exécutées par un marbrier choisi par la famille.
Il est conseillé de faire établir des devis (gratuits) avant de faire réaliser ces travaux.
Tout particulier peut également réaliser ces travaux en se conformant au règlement du cimetière de Bois d’Ennebourg.
Pour information : un délai de 6 mois minimum après inhumation est nécessaire avant la pose d’un monument funéraire afin que le sol soit stabilisé.
L’article R2213-31 du CGCT précise : “Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation. Cette autorisation peut être adressée par voie dématérialisée”. C’est une obligation légale.
Dans le cas d’un manquement à cette obligation, l’article R.645-6 du Code Pénal précise que :
“le fait de procéder ou faire procéder à l’inhumation d’un individu décédé sans que cette inhumation ait été préalablement autorisée par l’officier public, dans le cas où une telle autorisation est prescrite, (…) est puni de l’amende prévue par les contraventions de la 5e classe (soit 1500 euros)”.